PIÈCES AUTOMOBILES DÉTACHÉES : LA FIN DU MONOPOLE DES CONSTRUCTEURS.

Quand les pièces détachées automobiles se détachent du droit… c’est la fin du monopole des constructeurs pour 2023 !

Ce 24 août 2021, était promulguée la Loi Climat et Résilience 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et qui permet enfin l’ouverture à la concurrence des pièces détachées automobiles.

Pour rappel, les pièces détachées visibles automobiles (ailes, capots, pare-chocs, pare-brise, feux, rétroviseurs etc ..) sont protégées, en France, au titre du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur. Aussi, seul le constructeur automobile peut fournir ces pièces aux différents réparateurs, lui octroyant ainsi un monopole légal sur les ventes de pièces puisque ces réparateurs sont contraints de s’approvisionner auprès des distributeurs du réseau constructeur.

Dès 2012, l’Autorité de la Concurrence préconisait l’ouverture progressive et maitrisée du marché des pièces de rechange visibles destinées à la réparation. Cette orientation, appelée « clause de réparation » ayant déjà été adoptée en droit par de nombreux pays de l’Union Européenne.

La Fédération de la Distribution Automobile (FEDA) a œuvré également, dès 2017, auprès du gouvernement et des parlementaires pour obtenir l’ouverture à la concurrence des pièces détachées visibles, dites « captives ».

En 2019, le Premier Ministre, Edouard Philippe, s’engageait à mener à bien cette réforme, son intérêt étant de conduire à une baisse des prix de ces pièces au bénéfice du consommateur tout en maintenant le dynamisme de la filière automobile.

La libération des pièces détachées a été insérée une première fois dans la Loi d’Orientation des Mobilités en 2019, puis dans la Loi ASAP de 2020, mais censurée à deux reprises par le Conseil Constitutionnel.

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